Auteur Isabelle Sezionale Basilicato, Docteur en Mathématiques,

Pourquoi l’imprescriptibilité est une nécessité

Pourquoi l’imprescriptibilité est une nécessité En réponse au courrier adressé le 18 janvier 2017 à Monsieur Gérard LARCHER, Président du Sénat, ayant pour objet « Pourquoi l’imprescriptibilité est une nécessité … » Voici ci-dessous le courrier que je viens de recevoir. Si vous souhaitez recevoir les conclusions de la proposition de loi, merci de m’en faire la demande[…]