Pourquoi l’imprescriptibilité est une nécessité
Pourquoi l’imprescriptibilité est une nécessité En réponse au courrier adressé le 18 janvier 2017 à Monsieur Gérard LARCHER, Président du Sénat, ayant pour objet « Pourquoi l’imprescriptibilité est une nécessité … » Voici ci-dessous le courrier que je…



